Tribunal de commerce de Nantes, 1 avril 2026, n° 2026001062

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur [Y] [S] [G] [E], représentant légal de la société, assisté par Monsieur [H], associé et Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN, ont comparu en chambre du Conseil ; Attendu que Maître [R] [F] DE LA SELARL [R] [F], ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé […] vation et sollicite la fixation d'une provision mensuelle de 3.000€ afin de déterminer la capacité de la Société à présenter un plan de redressement ; Attendu que Monsieur [Y] [S] [G] [E], représentant légal de la société, assisté par Monsieur [H], associé, indique au Tribunal : Qu'il y a une augmentation du nombre des devis d'environ 20% ; Que la société reste prudente et met tout en oeuvre pour redresser la situation ; Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République , par écrit, émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire de 3.000€ afin de déterminer si la Société est en mesure de régler les échéances d'un potentiel plan de redressement ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ; Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL ARMORIDEM [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 952820181 2023B01827 Fixe une provision mensuelle de 3.000€ à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire ; La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé en audience publique d