Tribunal de commerce d'Orléans, 31 mars 2026, n° 2025005174

Attendu que par jugement en date du 08 avril 2025, le Tribunal de Commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF, Attendu que le Tribunal de Commerce d'Orléans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée par jugement en date du 07 mai 2025, Attendu que le dirigeant de droit était Monsieur [S] [A] [U], Que la date de cessation des paiements a été fixée au 01 juin 2024, Que l'actif réalisé ressort à 1 755 […] comptable. Le dirigeant n'a transmis aucun bilan au Mandataire Judiciaire. Il n'a pas déposé de bilan comptable sur le site Infogreffe. Le dirigeant n'a pas tenu de comptabilité et n'a pas effectué les déclarations fiscales. En conséquence, le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [S] [A] [U], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société EURL [N]. B- Sur la sanction Attendu l'importance du passif laissée à la charge de la collectivité, Attendu qu'au vu des griefs relevés précédemment, le Tribunal : Interdira en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [S] [A] [U] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et fixera la durée de cette mesure à 10 ans. C- Sur l'exécution provisoire Attendu que le Tribunal estime devoir user de la faculté que lui accorde l'article [Etablissement 1] de Commerce de prononcer l'exécution provisoire compte tenu de la nécessité de préserver l'ordre public économique. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Vu la requête du Ministère Public, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Vu les articles L.653-1 et R.653-1 et suivants du Code de Commerce, Interdit en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [S] [A] [U] , né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (République Démocratique du Congo), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], en qualité d'ancien gérant de droit de la société EURL [N], de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute ex