Tribunal de commerce d'Orléans, 31 mars 2026, n° 2025005175

Attendu que la procédure de redressement judiciaire de la société SAS [S] DE [Localité 2] a été ouverte sur assignation de l'URSSAF par jugement en date du 21 février 2024, Attendu que le Tribunal de Commerce d'Orléans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée par jugement en date du 17 avril 2024, Attendu que le dirigeant de droit était Monsieur [P] [C], Que la date de cessation des paiements a été fixée au 21 août 2022, Que l'actif réalisé ressort […] té remis par Monsieur [P] [C] en dépit des nombreuses relances adressées par le Mandataire Judiciaire. De plus, d'après le site internet www.infogreffe.fr, la société SAS [S] DE [Localité 2] n'a déposé aucun bilan comptable. En conséquence, le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [P] [C], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS [S] DE LORRIS. B- Sur la sanction Attendu l'importance du passif laissée à la charge de la collectivité, Attendu qu'au vu des griefs relevés précédemment, le Tribunal : Interdira en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [P] [C] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et fixera la durée de cette mesure à 15 ans. C- Sur l'exécution provisoire Attendu que le Tribunal estime devoir user de la faculté que lui accorde l'article [Etablissement 1] de Commerce de prononcer l'exécution provisoire compte tenu de la nécessité de préserver l'ordre public économique. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Vu la requête du Ministère Public, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Vu les articles L.653-1 et R.653-1 et suivants du Code de Commerce, Interdit en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [P] [C] , né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (93), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS [S] DE [Localité 2], de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agric