Tribunal de commerce d'Orléans, 3 juin 2026, n° 2026000605

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
Date
3 juin 2026
Numéro
2026000605

Extrait : motifs et dispositif

JUGEMENT du mercredi 03 juin 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec période d'observation à l'égard de : SARL ADS [G] [Adresse 1] Activité : La réalisation de tous travaux de menuiserie isolation et faux-plafonds. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 751 272 998 (2012B00601) Et de Monsieur [Z] [I] [G] [Adresse 1] Siren : (Non inscrit au RCS d'[Localité 1]), Le(La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [Z] [I] [G], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, A u cours du redressement judiciaire, la période d'observation de l'entreprise a été renouvelée pour une période de 12 mois, Le Mandataire Judiciaire, la SAS [E] ET ASSOCIES en la personne de Maître [A] [P], entendu(e) en son rapport, La période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la République par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois, Le Ministère Public requiert au vu des explications fournies au Tribunal de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 23.01.2027, Il ressort des explications fournies au Tribunal et compte tenu des pièces produites que cette prolongation exceptionnelle de la période d'observation est justifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 23.07.2026 soit jusqu'au 23.01.2027 afin de préparer un plan dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SARL ADS [G] [Adresse 1] Activité : La réalisation de tous travaux de menuiserie isolation et faux-plafonds. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 751 272 998 (2012B00601) Et de Monsieur [Z] [I] [G] [Adresse 1] Siren : (Non inscrit au RCS d'[Localité 1]) Renvoie l'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.