Tribunal de commerce d'Orléans, 1 avril 2026, n° 2026001156
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F1
- Date
- 1 avril 2026
- Numéro
- 2026001156
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT du mercredi 01 avril 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 10 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS LIONO BATI [Adresse 1] Activité : Installation électrique, climatisation, peinture, résine, Placo, plomberie, réseaux, Vrp et toute activité en lien avec la construction industrielle ou habitation. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 908 133 465 (2021B02161) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [L] [O] [C] [P], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [G] [J], entendu en son rapport, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 10 août 2026 avec convocation intermédiaire à la date du 27 mai 2026 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de : SAS LIONO BATI [Adresse 1] Activité : Installation électrique, climatisation, peinture, résine, Placo, plomberie, réseaux, Vrp et toute activité en lien avec la construction industrielle ou habitation. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 908 133 465 (2021B021
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans, 28 mai 2026, n° 2025006871
- Tribunal de commerce d'Orléans, 28 mai 2026, n° 2026001950
- Tribunal de commerce d'Orléans, 28 mai 2026, n° 2026000726
- Tribunal de commerce d'Orléans, 28 mai 2026, n° 2026000604
- Tribunal de commerce d'Orléans, 28 mai 2026, n° 2025005779
- Tribunal de commerce d'Orléans, 28 mai 2026, n° 2026001748
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.