Tribunal de commerce de Cherbourg, 18 mai 2026, n° 2026000290
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cherbourg
- Chambre ou formation
- AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
- Date
- 18 mai 2026
- Numéro
- 2026000290
Extrait : motifs et dispositif
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/05/2026 JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE Attendu que par jugement en date du 02/02/2026, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 18/05/2026 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de Colmar group réseaux (SARL), Attendu que suite au jugement rendu le 18/05/2026 ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de [Localité 1] group réseaux (SARL), en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet, Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate l'extinction de l'instance, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Jugement prononcé le 18/05/2026 en audience publique et signé par M.ARNAUD FERON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.