Tribunal de commerce de Cherbourg, 22 mai 2026, n° 2026000411

Juridiction
Tribunal de commerce de Cherbourg
Chambre ou formation
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
Date
22 mai 2026
Numéro
2026000411

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 30/09/2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : RENAULT BRICQUEBEC (SAS) [Adresse 1] Activité : Garage automobile, vente essence et accessoires automobiles, mécanique automobile, tôlerie, peinture, vente de véhicules neufs et d'occasion, location de véhicules RCS CHERBOURG : 483 024 584 (2005 B 154) Représentant légal : M. [R] [U] Ci-après « Le débiteur » Attendu qu'une requête en conversion en liquidat […] riode d'observation, il y a lieu de faire droit à la requête de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement dans le cadre d'un plan d'apurement de son passif, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir les juges commissaires en fonction, Attendu qu'il y a lieu de nommer liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [P], [Adresse 2], Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 25/07/2026 inclus, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : RENAULT BRICQUEBEC (SAS) [Adresse 1] Activité : Garage automobile, vente essence et accessoires automobiles, mécanique automobile, tôlerie, peinture, vente de véhicules neufs et d'occasion, location de véhicules RCS CHERBOURG : 483 024 584 (2005 B 154) Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 25
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.