Tribunal de commerce de Reims, 19 mai 2026, n° 2022J07076

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'un protocole d'accord a été signé entre la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE, Monsieur [H] [O], Madame [N] [F] épouse [O] et la SAS AJ SERVICES PLUS, le 29 aout 2025 ; Attendu que ledit protocole d'accord prévoit notamment une forfaitisation des créances de la banque et la mise en place d'un échéancier de règlement ; Attendu qu'il y a lieu d'homologuer ledit protocole d'accord, lequel demeurera annexé à la minute du présent jugement pour être exécuté selon ses formes et teneur ; Attendu qu'il échet de donner acte à la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE de son désistement d'instance et d'action ; Attendu qu'il y a lieu de se déclarer dessaisi et de constater l'extinction de l'instance ; Attendu qu'il échet de laisser les dépens à la charge de la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, DONNE ACTE à la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE, Monsieur [H] [O], Madame [N] [F] épouse [O] et la SAS AJ SERVICES PLUS du protocole d'accord signé entre eux le 29 aout 2025, HOMOLOGUE ledit protocole d'accord, lequel demeurera annexé à la minute du présent jugement pour être exécuté selon ses formes et teneur, DONNE ACTE à la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE de son désistement d'instance et d'action, DIT que le tribunal de commerce de céans se trouve dès lors dessaisi et constate l'extincti