Tribunal de commerce de Reims, 12 mai 2026, n° 2026F00415

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
12 mai 2026
Numéro
2026F00415

Extrait : motifs et dispositif

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL Par exploit de la SELARL GALAND – [R], commissaires de justice associés à EPERNAY (51200), en date du 31/03/2026, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 1] a fait donner assignation à la société LA CANTINE CHARLY SARL - [Adresse 3] sous l'enseigne « CHEZ MESS » d'avoir à comparaître pardevant ce tribunal à l'audience du 12/05/2026 à 09H00 afin de voir ouvrir à son encontre un […] a plus d'activité et a maintenu les termes de son assignation, La société CHEZ MESS SARL n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que la société n'a plus d'activité depuis le 30/10/2025. Que la société a été radiée d'office du RCS en application des articles R.123-136 du code de commerce le 04/02/2026. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard de la société débitrice, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce. CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société CHEZ MESS SARL, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société : CHEZ MESS SARL, [Adresse 4] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 909 038 879 et radiée d'office en application des articles R.123-136 du code de commerce le 04/02/2026 Activité : Restaurant, pizzeria, snack sur place ou à emporter. Fixe provisoirement au 31/03/2026 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.