Tribunal de commerce de Reims, 12 mai 2026, n° 2026F00425

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL Par exploit en date du 03/04/2026 de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100), l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, [Adresse 3] REIMS a fait donner assignation à Monsieur [N] [L], [Adresse 4] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 12/05/2026 à 09h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux […] 51 145 839 depuis le 28/05/2019 et exerce l'activité d'infographie, impression sur tous supports. A l'audience du 12/05/2026 : L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [T] [M], mandataire a comparu et a maintenu les termes de son assignation, Monsieur [L] [N] n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible. Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements. Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de Monsieur [N] [L], une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [N] [L]. Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, à l'égard du patrimoine professionnel de : Monsieur [N] [Q] [Adresse 5] Immatriculé au RNE sous le numéro 851 145 839 Activité : Infographie, impression sur tous supports FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 12/11/2026. Fixe provisoirement au 03/04/2026 la date de cessation de