Tribunal de commerce de Reims, 12 mai 2026, n° 2026F00442

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL Par exploit en date du 10/04/2026 de la SELARL GALAND – GUILLEUX, commissaires de justice associés à EPERNAY (51200), l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, [Adresse 3] REIMS a fait donner assignation à la société LA R.A.B. SARL, [Adresse 2] 51100 REIMS d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 12/05/2026 à 09h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure coll […] indiqué que la société a cessé son activité le 04/11/2025, a cedé son fonds de commerce et a maintenu les termes de son assignation, La société LA R.A.B. SARL n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible. Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que la société a cédé son fonds de commerce, Que la société a été radiée d'office du RCS en application des articles R.123-136 du code de commerce le 05/02/2026, Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de la société LA R.A.B. SARL, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Constate l'état de cessation des paiements de la société LA R.A.B. SARL. Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société : LA R.A.B. SARL-89 [Adresse 4] [Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 882 173 016 et radiée d'office en application des articles R.123-136 du code de commerce le 05/02/2026 Activité : [Localité 4], brasserie et restaurant FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 12/11/2026. Fixe provisoire