Tribunal de commerce de Reims, 12 mai 2026, n° 2026F00527

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
12 mai 2026
Numéro
2026F00527

Extrait : motifs et dispositif

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL A la date du 05/05/2026, Madame [R] [Y] née [U], représentant légal de la société HEMAJ SARL a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce. La société HEMAJ SARL est immatriculée au RCS de […] du 12/05/2026 à 10H00. Madame [R] [Y], représentant légal de la société HEMAJ SARL a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis 01/02/2024 et dans une situation irrémédiablement compromise. Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société HEMAJ SARL n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société HEMAJ SARL étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Madame [R] [Y] née [U], représentant légal de la société HEMAJ SARL en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société HEMAJ SARL, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : HEMAJ SARL - [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 848 233 854 Activité : Vente au détail de chaussures pour enfants et adolescents, accessoires de mode, maroquinerie. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13/12/2
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.