Tribunal de commerce de Reims, 19 mai 2026, n° 2026J00042

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société [F] [R] n'a pas comparu ni personne pour elle, Attendu qu'en ne se présentant pas, la société [F] [R] laisse présumer qu'elle n'a aucun moyen sérieux à opposer à la demande, Attendu qu'aux termes des articles 1103 et 1353 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi privée aux parties et que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que les documents versés au débat et notamment les factures, les bons de livraison et les conditions générales de vente démontrent que la société GRANITS PARTS dispose d'une créance certaine, liquide et exigible envers la société SARL [F] [R] ; Par conséquent, il convient : De condamner la société [F] [R] au paiement des factures émises par la société GRANIT PARTS, pour un montant de 14 625,04 euros majoré des intérêts de retard à compter de la mise en demeure ; De condamner la société [F] [R] au paiement des pénalités contractuelles pour un montant de 1.502,50 euros ; De condamner la société [F] [R] au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Attendu qu'il convient de condamner la société [F] [R] au paiement de la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Reçoit la société GRANIT PARTS en ses demandes, la déclare bien fondée, Condamne la société [F] [R] à payer à la société GRANIT PARTS la somme de 14 625,04 euros majorée des intérêts de retard à compter de la mise en demeure au titre des factures impayées, Condamne la société [F] [R] à payer à la société GRANIT PARTS la somme de 1 502,50 euros au titre des pénalités contractuelles, Condamne la société