Tribunal de commerce de Reims, 20 mai 2026, n° 2026R00006
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 20 mai 2026
- Numéro
- 2026R00006
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que lors de l'audience en date du 20 mai 2026, la société STOCKAGE EXPEDITION BLACK PELLETS SAS a conclu par son conseil au désistement d'instance ; Attendu que la société FICAP SAS a par son conseil conclu à l'acceptation du désistement d'instance de la société STOCKAGE EXPEDITION BLACK PELLETS SAS ; Attendu que le désistement d'instance est parfait et qu'il convient d'en prendre acte ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire non susceptible de voie de recours, Vu l'article 384 du code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Constate que le désistement d'instance est parfait, Constate l'extinction de l'instance, ainsi que le dessaisissement du tribunal par l'effet du désistement d'instance du demandeur, Condamne la société STOCKAGE EXPEDITION BLACK PELLETS SAS aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 € TTC, Ainsi fait et prononcé à l'audience publique des référés du tribunal de commerce de Reims du 20 mai 2026. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Monsieur Yann CHAUFF
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.