Tribunal des activités économiques de Nancy, 19 mai 2026, n° 2025008273
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances
- Date
- 19 mai 2026
- Numéro
- 2025008273
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le tribunal a nommé : Juge-Commissaire : M. Bruno ROLLINGER, Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET Liquidateur Judiciaire : Me [M] [T] [Adresse 2] VU la requête présentée par Me [M] [T], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ; VU le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ; ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; [B] (divorcée [K]) [S] Ne comparaissant pas PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Page 1/2 [B] (DIVORCEE [K]) [S] [L] [W] [Adresse 3] RCS A 390434819 (1993A00099) Activité : café - restaurant RENVOIE l'affaire au 17/11/2026 à 14:00 , afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ; DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffie
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.