Tribunal de commerce de Lorient, 30 mars 2026, n° 2025J00013

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE Il convient de rappeler au préalable que les demandes de « constater, dire et juger » ne constituent pas des prétentions juridiques et seront examinées au titre des moyens des parties. 1) Sur l'obligation de mettre en garde la caution Monsieur [S] soutient que : Il n'avait aucune expérience en matière de gestion d'entreprise et aucune compétence en matière de vente de matériel médical ; La CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] n'a pas été en m […] SSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 3] SEVIGNE de son droit aux intérêts pour défaut d'information annuelle de la caution car, l'engagement de caution de Monsieur [S] limité à 30 000 € est inférieur au principal de la dette en capital. 6) Sur les autres demandes Pour faire reconnaître ses droits, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 3] [Localité 4] a dû engager des frais irrépétibles, justifiant de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En les évaluant à 2.000 €, elle en a fait une juste appréciation nullement exagérée. Monsieur [R] [S] sera condamné à lui verser cette somme. En revanche, succombant à l'instance, Monsieur [R] [S] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de Monsieur [R] [S]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les nouveaux articles 2299 et 2300 du code civil issus de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.643-1 du code de commerce, Déboute Monsieur [R] [S] de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 28.400 € au titre de la perte de chance de ne pas cautionner le prêt souscrit ; Dit que l'engagement de caution de Monsieur [R] [S] en date du 17 juin 2022 n'est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; Déboute Monsieur [R] [S] de ses