Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 septembre 2025, n° 2025018384
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
- Date
- 2 septembre 2025
- Numéro
- 2025018384
Extrait : motifs et dispositif
Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître SOINNE Juliette, Le Tribunal de commerce de Lille Métropole Lille Métropole , par jugement en date du 10-06-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l'encontre de la : Sàrl SIDE. La clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été pronon […] de ce solde créditeur. Que c'est donc prématurément qu'il a été sollicité du Tribunal la clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de la SARL SIDE. Qu'il résulte des dispositions de l'Article L. 643-13 du Code de Commerce que si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise. Le Tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé, Que la Soussignée sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de la Liquidation Judiciaire de la SARL SIDE" Attendu que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [E] [R] a été entendue à l'audience de ce jour, en présence de Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, aucun représentant de la société ne comparaissant. Attendu que la demande est justifiée, rien ne s'oppose à la réouverture de la liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, OUI, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, Vu l'article 643-13 du Code de Commerce Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la : Sàrl SIDE. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Robert TERRAS Juge du siège, DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [E] [R] Centre du [Etablissement 1] [Adresse 2] DIT que l'affaire sera appelée au rôle dans les 12 mois pour clôture de la procédure. Ordo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.