Tribunal de commerce de Compiègne, 26 mai 2026, n° 2025F00190

MOTIVATIONS Sur la nomination d'un mandataire ad hoc Monsieur [A] [G] demande au Tribunal de désigner tel mandataire ad hoc pour représenter la SARL SALPA à la présente instance dans son intérêt exclusif. Au soutien de sa demande, il engage l'action ut singuli, sur le fondement des articles L.223-19 et L.223-22 du code de commerce au nom et pour le compte de la société SALPA et ce, à l'encontre de Monsieur [C] [R] (en sa qualité de gérant de la SARL SALPA) et à l'encontre de la SAS [N] (en sa qu […] [G] ne formule pas de demande au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile, considérant que cette dernière sera traitée à l'avancée de la procédure. Monsieur [C] [R] demande également que les dépens soient réservés. La SAS [N] demande au tribunal de condamner Monsieur [A] [G] aux entiers dépens de l'instance et à la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur ce, S'agissant d'un jugement avant dire droit, il convient de réserver les dépens en statuant dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, sur le rapport de Madame Anne PASCUAL : Vu les articles L.223-22 et R.223-32 du Code de commerce, Vu les articles 482, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, DECLARE recevable et bien fondée la demande de nomination d'un mandataire ad hoc avant dire droit formulée par Monsieur [A] [G] aux fins de représentation de la SARL SALPA à la présente instance, dans son intérêt exclusif ; DISPOSITIF : En conséquence, DESIGNE Maître [H] [B] de la SCP ALPHA MJ , [Adresse 9], en tant que mandataire ad hoc, avec pour mission de : Représenter la SARL SALPA dans le cadre de la présente instance avec l'assistance du conseil de son choix Prendre connaissance de l'ensemble des conclusions et des pièces de la présente procédure, ainsi que tout document complémentaire utile à l'exercice de sa mission Se faire remettre par le dirigeant de la société ou ses employés, s'il l'estime opportun, tout document et information utile à l'exercice de sa mission Assurer l'exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne s'il entrait en voie de condamnation DIT que la mission du mandataire ad