Tribunal de commerce de Compiègne, 15 avril 2026, n° 2026L00374

Attendu que dans le dispositif de ce jugement est mentionné la date du « 17/03/2026», Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer, Attendu qu'il est nécessaire que soit ordonné à Monsieur le Greffier de modifier la minute ; Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, RECTIFIE l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 1 avril 2026, ORDONNE que dans le dispositif de notre jugement la date du « 17/03/2026» soit remplacée par « 17/03/2027 » ORDONNE qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées, DIT n'avoir lieu aux dépens, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le Mercredi 15 avril 2026, Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.