Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 16 janvier 2025, n° 2025000027

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
16 janvier 2025
Numéro
2025000027

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Madame [K] [Y] comparaissant, assistée par Maître Frédérik DUPLESSIS, déclare à l'audience se désister de sa demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire, Attendu que la société [P] [I] (SAS) ne s'est pas présentée, ni personne pour elle, Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement. DISPOSITIF : En conséquence, Le Tribunal, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse. Constate que les dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse ont déjà été réglés par la demanderesse, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Philippe ROLLAND Þ.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.