Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 16 avril 2026, n° 2025012047

Attendu que la SAS BAILA MOTORS qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Se déclare compétent pour connaître du présent litige, Dit la SAS WATEA partiellement fondées en ses demandes, Condamne la SAS BAILA MOTORS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 7 169,77 € TTC au titre des factures impayées, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, à compter du 12 septembre 2025, Condamne la SAS BAILA MOTORS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 13 594,80 € TTC au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, à compter du 12 septembre 2025, Condamne la SAS BAI