Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 20 mai 2026, n° 2026001233
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 20 mai 2026
- Numéro
- 2026001233
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Monsieur [Z] [B] [K] [V] [L] n'a pas comparu à l'audience, L'affaire retenue à l'audience du 22 avril 2026 a été mise en délibéré au 20 mai 2026. Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [B] [K] [V] [L] ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 19 MAI 2027.
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [B] [K] [V] [L] devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du cons eil à l'audience du 19 MAI 2027, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.