Tribunal des activités économiques de Lyon, 17 juillet 2025, n° 2025F03446

Attendu que par jugement du 13/05/2025, le tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la société VENCOREX FRANCE ; Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE et la SELARL [Localité 2] DUBOIS membre du GIE ADN MJ, ès qualités, sollicitent l'homologation d'une transaction conclue entre les parties suivantes : VENCOREX HOLDING VENCOREX FRANCE Monsieur [Q] [W] Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que la requête en transaction et le protocole transactionnel demeureront annexés à la minute du présent jugement ; Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère public, HOMOLOGUE la transaction proposée. DIT que la requête en transaction et le protocole transactionnel demeurent annexés à la minute du présent jugement. DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Jacques DELILLE Le Greffier Serge SUPERCHI Signe electroniquement par Jacques DELILLE Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.