Tribunal des activités économiques de Lyon, 13 août 2025, n° 2025F03446

II - DISCUSSION Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande ; Attendu qu'après examen des pièces du dossier, il y a lieu de constater que le jugement susmentionné est entaché d'une erreur matérielle ; qu'il convient donc de rectifier le jugement et de lire [T] ; En lieu et place de [Localité 2]. Attendu que le reste du jugement demeure sans changement. Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé et des expéditions délivrées. Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : DIT qu'il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 17 juillet 2025 et de lire [T], en lieu et place de [Localité 2]. DIT que le reste du jugement demeure sans changement. DIT que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute du jugement susmentionné et des expéditions délivrées. DIT qu'il n'y a pas lieu à dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.