Tribunal des activités économiques de Lyon, 20 mai 2026, n° 2026F02544

Attendu qu'il n'est effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans le délai imposé par les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu par suite que le Tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; qu'il convient de fixer l'examen de l'affaire à l'audience du 12 mai 2027 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN DERNIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le débiteur dûment appelé, Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société HAG EXPRESS BATIMENT DIT qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce. FIXE au 12 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. RENVOIE l'affaire à l'audience du 12 mai 2027. DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Président Jérôme FAYARD Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT Signe electroniquement par Jerôme FAYARD