Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 18 décembre 2025, n° 2025F00760

Attendu que le demandeur exerce son activité dans le ressort, que cette activité est de la compétence du Tribunal de Commerce, le Tribunal est compétent par application des articles L 621-2 et R 621-1 du Code de Commerce, Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du demandeur, qu'il justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter et de nature à le conduire à la cessation des paiements s'il n'est pas mis en place une procédure de sauvegarde destinée à fac […] ure de sauvegarde, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de fixer la période d'observation jusqu'au 18 juin 2026, Attendu qu'un examen intermédiaire sera effectué à l'audience du 26 février 2026, connaissance prise du rapport du mandataire judiciaire établi en application des dispositions des articles L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe, Attendu que le demandeur, conformément aux dispositions des articles L 622-6-1 et R 622-4-1 du Code de Commerce procédera à l'inventaire des biens de l'entreprise, inventaire qu'il devra déposer dans le mois qui suivra le jugement d'ouverture au greffe du tribunal, Attendu que le demandeur, assisté de l'administrateur, est invité à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, afin d'élire leur représentant, en application de l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce dans les conditions énoncées par l'article R 621-14 du même Code, Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE Monsieur [U] [M] [T] [Adresse 1] Commerçant personne physique Vente de fleurs naturelles, séchées, artificielles, plantes, vases, vente d'objets de décoration, compositions florales Inscrit au RCS sous le numéro 508 254 752 RCS VILLEFRANCHE - TARARE Ayant un effectif de 1 salarié DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur GAY et de juge-commissaire suppléant Monsieur JOUVE NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabric