Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 18 décembre 2025, n° 2025F00762

DISCUSSION Sur l'appréciation des conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : Attendu que l'article L640-1 du Code de Commerce dispose que « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une ce […] individuel, de fixer la date de cessation des paiements et dire qu'il en sera fait publicité, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles l 641-2, L 644-1 et R 644-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce, CONSTATE que les conditions de l'article L681-1 du Code de Commerce sont cumulativement réunies et plus précisément : l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redressement ainsi que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du Code de Commerce de Monsieur [Q] [I], DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L681-2 III du Code de Commerce de : Monsieur [I] [Q] [H] [U], exerçant une activité de électricité générale à [Adresse 1] [Localité 1], Non inscrit au RCS - 977 714 500 RNE ayant un effectif salarié de 0 DÉSIGNE Monsieur [Z], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [N] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ; NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [T] [J] et Maître [W] [V], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 2], DESIGNE Maître [L] demeurant [Adresse 3] en qualité de commissaire-priseur