Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, 22 mai 2026, n° 2026001589

MOTIFS DE LA DECISION La société RBS RENAUD BINDING SYSTEMES a assigné la société ALIZE GROUP devant le juge des référés afin de la voir condamner à honorer par provision le solde d'une facture impayée, soit la somme de 2 512.25 €, ainsi que 502.45 € au titre de la clause pénale. La défenderesse n'est pas représentée, bien que régulièrement assignée, le juge en déduira qu'elle n'a aucune observation à formuler à l'encontre de la présente assignation. La société RBS RENAUD BINDING SYSTEMES justif […] use pénale de 20 % (pièce n°1) l'acompte versé par la société ALIZE GROUP de 2 512.50 € (pièce n°2) la facture du 15/07/2025 n°2026070030 mentionnant l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (pièce n°3) les relances de paiement (pièces n°4) la mise en demeure avec AR du 27/08/2025 (pièce n°5) les conditions générales de vente de la société RBS RENAUD BINDING SYSTEMES (pièce n°6). Au vu desdites pièces, les demandes de la société RBS RENAUD BINDING SYSTEMES apparaissent bien fondées. En conséquence, le juge condamnera la société ALIZE GROUP à payer par provision les sommes de 2 512.25 € et de 502.45 € au titre de la clause pénale. En application de l'article D441-5 du code de commerce, la défenderesse est redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de droit de 40 € au titre de la facture restée impayée. La société RBS RENAUD BINDING SYSTEMES ayant été dans l'obligation de saisir la juridiction de céans pour obtenir le paiement de sa créance, une somme de 750 € lui sera accordée au titre de l'article 700 du CPC. La société ALIZE GROUP sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamne la SAS ALIZE GROUP, [Adresse 3] à payer à la SAS RBS RENAUD BINDING SYSTEMES (RBS FRANCE), [Adresse 4] la somme provisionnelle de 2 512.25 €. Condamne la SAS ALIZE GROUP à payer à la SAS RBS RENAUD BINDING SYSTEMES (RBS FRANCE) la somme provisionnelle de 502.45 € au titre de la clause pénale. Condamne la SAS ALIZE GROUP à payer à la SAS RBS RENAUD BINDING SYSTEMES (RBS FRANCE) la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Déboute les parties de