Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 16 avril 2026, n° 2026000920

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du Code de Commerce. Il apparaît que le débiteur ne participe pas à la procédure ce qui est confirmé par le mandataire judiciaire mais également par l'absence du débiteur à l'audience. Il apparaît ainsi qu'une phase liquidative doit suivre toutefois, afin d'assurer le contradictoire, le débiteur sera convoqué à une prochaine audience au cours de laquelle il devra s'exprimer sur une éventuelle conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ; Vu les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de Commerce ; Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée jusqu'au 19/08/2026 de monsieur [D] [K] (EI), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 07/05/2026, précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ; Ordonne la convocation du débiteur pour l'audience du 7 mai 2026 à 9 heures par pli recommandé avec accusé de réception ; Rappelle au débiteur que l'objet de l'instance à venir consistera