Tribunal des activités économiques du Mans, 18 février 2025, n° 2025000806

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que la société exerce une activité de courtage en travaux et en décoration d'intérieur et emploie quatre salariés. Attendu que la gérante a une expérience de 23 ans dans le bâtiment. Attendu que les difficultés de la société sont liées à une insuffisance de fonds de roulement, à la baisse de l'activité et a des problèmes personnels de la dirigeante qui ont affecté l'activité de la société. Attendu que la dirigeante souhaite aujourd'hui restructurer sa société et sollicite pour cette raison, l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire. Attendu que la société a des retards de paiement sur les salaires et que la cessation des paiements est intervenue le 30/09/2024, date des impayés URSSAF et TVA. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2024. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], courtage en travaux et en décoration intérieure. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de