Tribunal des activités économiques du Mans, 18 février 2025, n° 2025000810

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
18 février 2025
Numéro
2025000810

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société exerce une activité de salon de coiffure qui a connu des difficultés liées aux conséquences de la crise sanitaire COVID-19 avec notamment une reprise d'activité tardive dans les centres commerciaux et des loyers élevés. Attendu que les dettes de la société sont composées en majorité d'une créance due à la holding. Attendu que le loyer de la société était trop élevé mais que celui-ci a pu être diminué avec un nouveau bail signé en décembre 2024 et générant ainsi pour la société une économie d'environ 20 000 €. Attendu que le passif de la société s'élève à 225 000 € et ne comprend pas de créance AGS. Attendu que le pan a été circularisé auprès des créanciers et qu'il n'a fait l'objet d'aucun refus. Attendu que le prévisionnel établit pour l'année 2025 fait ressortir un chiffre d'affaires de 230 000 € avec une capacité d'autofinancement de 20 000 €, ce qui est en cohérence avec le plan d'apurement du passif proposé. Attendu que le mandataire judiciaire, le Ministère Public et le juge commissaire sont favorables à l'adoption du plan de redressement présenté. Attendu que ce plan paraît sérieux et qu'il convient de l'arrêter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et premier ressort, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire. Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître Mélinda FOSSEY, Avocate au barreau du Mans. Constate la comparution de Maître [A], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024009131 et 2025000810. Arrête le plan de redressement tel que déposé par [2] (SARL) - [Adresse 2], lequel restera annexé au présent jugement. Déclare l'inaliénable, pour la durée d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.