Tribunal des activités économiques du Mans, 18 mai 2026, n° 2025008917

SUR CE LE TRIBUNAL , après avoir examiné les conclusions et les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré : Il résulte des pièces versées aux débats que la SARL EFE a consommé de l'électricité sans avoir souscrit de contrat de fourniture pour la période du 20 juin 2022 au 3 février 2023. La société ENEDIS SA justifie du montant de sa créance par la production d'un bordereau de consommation et de la facture correspondante, établis conformément aux modalités fixées par la délibération […] défenderesse, laquelle ne justifie ni du paiement de la somme réclamée ni du caractère erroné de la facturation, il y a lieu de constater que le bien fondé de la demande de la société ENEDIS SA. Dès lors, la société ENEDIS SA est fondée à obtenir le paiement de la somme de 8 699,40 euros, correspondant à la facture litigieuse. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025, date de la mise en demeure. S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, il résulte des pièces du dossier que la SARL EFE n'a donné suite à aucune des relances ni mises en demeure qui lui ont été adressées, contraignant la demanderesse à engager la présente procédure. Ce comportement caractérise une résistance abusive, qu'il convient de réparer à hauteur de 500 euros. Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais exposés pour la défense de ses intérêts. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la défenderesse à lui verser la somme de 2.000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne en conséquence la SARL EFE à payer à la société Enedis SA la somme de 8.699,40 euros correspondant au paiement de la facture n°0327 - 631261518 outre les intérêts à taux légal à compter du 21 juillet 2025. Condamne la SARL EFE à verser à la société Enedis SA la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Condamne la SARL EFE à payer à la société Enedis SAS le somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, soit : 1°) Coût de l'assignation en date du 29/10/2025 ; soit 110,07 euros. 2°) Aux droits de plai