Tribunal de commerce de Chambéry, 22 avril 2026, n° 2025F00239

DISCUSSION Le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 23 décembre 2025 et le 13 janvier 2026 ne contient pas de stipulation contraire à l'ordre public et comporte des concessions réciproques. Ce protocole est sérieux et met un terme de façon satisfaisante au litige opposant les parties. Dans ces conditions, le tribunal homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 23 décembre 2025 et le 13 janvier 2026 entre le CRCAM DES SAVOIE « CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE » et Monsieur [K] [N]. Chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 23 décembre 2025 et le 13 janvier 2026 entre le CRCAM DES SAVOIE « CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE » et Monsieur [K] [N], Confère force exécutoire au protocole d'accord transactionnel qui restera annexé à la présente décision pour être exécuté selon sa forme et sa teneur, Constate que l'homologation du protocole d'accord transactionnel entraine le dessaisissement de la juridiction, Ordonne la mainlevée des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires prises sur les biens de Monsieur [K] [N] situés sur la commune de [Localité 2], inscrite le 05 août