Tribunal de commerce de Chambéry, 13 mai 2026, n° 2025P00386

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 19 mai 2026 Références : 2025P00386 / 2026J00281 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu l'assignation en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire, délivrée par acte de commissaire de justice du 21 août 2025, à la SAS NET'ALP, zone industrielle des Salines Royales 57 rue des Acacias 73600 MOUTIERS, laquelle exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscript […] une situation économique obérée et caractéristique d'un état de cessation des paiements dans lequel se trouve la SAS NET'ALP. Ainsi, il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS NET'ALP est en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de la SAS NET'ALP doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce. Il résulte des éléments d'enquête que la cessation des paiements remonte au 15 mars 2025 ; correspondant à la date des premiers impayés URSSAF RHONE ALPES ; après vérification, il convient de la retenir comme date de cessation des paiements. Il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés aux articles R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS NET'ALP. Fixe au 19 novembre 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 15 mars 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme [D] [X] et M. [L] [Y]. Nomme la SELAS STAR / Me D. -E. MEYNET 2 rue Claude Martin 73000 CHAMBERY, en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise. Désigne la SCP B.T.S.G.2 / Me [W] [O], 28 rue Plaisance 73000 CHAMBERY, en qualité de