Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2025, n° 2023038077

SUR CE Sur la recevabilité des demandes en incident de disjonction, sursis et communications de pièces Attendu qu'elles sont formées in limine litis avant tout débat au fond et qu'elles sont motivées ; Le Tribunal dira recevables les demandes d'incident de disjonction, sursis et communications de pièces. Sur la disjonction d'instances Attendu que cette disjonction est demandée par l'ensemble des parties et que, compte tenu de la complexité de l'affaire, il est dans l'intérêt d'une bonne administ […] a charge de travail considérable que cela représente est disproportionnée à ce stade de l'instance puisqu'il n'est pas acquis que la garantie s'applique ; En conséquence, Le Tribunal déboutera LES ASSUREURS de leur demande de production de l'intégralité des baux et/ou conventions conclus avec les preneurs sur le territoire français. III. L'état de preneurs sans protocole Covid et/ou avenant au bail Attendu que cette demande relève du quantum de la garantie et non de la question du principe de la garantie ; Que le Tribunal prend acte que cet état est désormais dans la data room ; Qu'il suffira dès lors de veiller à le tenir à jour ; En conséquence, Le Tribunal enjoindra à KLEPIERRE de tenir à jour dans la data room l'état de preneurs sans protocole Covid et/ou avenant au bail sur le territoire français, et ce a minima à chaque étape du calendrier. Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Compte tenu de la situation de l'affaire à ce stade, Le Tribunal réservera les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire sur les incidents de disjonction, sursis à statuer et communication de pièces : Dit recevables les demandes en incident de disjonction, sursis et communication de pièces ; Ordonne la disjonction géographique de l'instance ; Dit que la présente instance n° RG 2023038077 sera restreinte aux demandes relatives aux centres commerciaux situés en France ; Dit que 10 nouvelles instances sont ouvertes, dédiées aux demandes relatives aux centres commerciaux situés dans les 10 autres pays hors de France, respectivement (par ordre alphabétique) en Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas, Pol