Tribunal des activités économiques de Paris, 31 octobre 2025, n° 2023058347

Sur ce, le tribunal : Attendu qu'au terme de sa définition du code civil, la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur ; que selon cette définition CPBF serait le délégant, NEXITY qui a opéré le paiement serait le délégué et BTP le délégataire ; que selon la SCP la délégation étant imparfaite, BTP disposerait de 2 débiteurs de la même obligation ; Attend […] cession de créances en application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce ; En conséquence le tribunal constatant l'absence de faute, déboutera la SCP de toutes ses demandes ; Corrélativement, le tribunal ordonnera la restitution à BTP des sommes payées par elle en application de l'ordonnance de référé du 14 octobre 2020 l'ayant condamnée à payer la somme de 150 520,67 euros, outre les intérêts de retard sur la somme versée, à compter du 11 janvier 2024, date des premières conclusions faute de justifier d'une mise en demeure avec avis de réception ; Attendu que la défenderesse sollicite l'anatocisme ; qu'aucun élément ne justifiant qu'elle ne soit pas accordée, le tribunal l'ordonnera ; Attendu qu'il n'apparait pas nécessaire d'ordonner une astreinte ; Attendu enfin qu'il n'apparait pas inéquitable que les parties supportent les frais rendus nécessaires pour leur action respective, le tribunal dira n'y avoir lieu à article 700 du CPC ; Attendu enfin que la SCP succombe ; que le tribunal la condamnera aux dépens qui seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : Déboute la SCP ANGEL HAZANE [E], prise en la personne de Maître [E], en qualité de mandataire liquidateur de CPBF, de l'ensemble de ses demandes ; Ordonne la restitution à SA BANQUE DU BTP des sommes payées par elle en application de l'ordonnance de référé du 14 octobre 2020 l'ayant condamnée à payer la somme de 150520,67 euros, outre les intérêts de retard sur la somme versée, à compter du 11 janvier 2024 ; Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, Condamne SCP ANGEL HAZANE [E], prise en la personne de Maître [E], en qualité de mandataire liquidateur de CPBF aux d