Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mai 2025, n° 2023064814

Sur ce, le tribunal Sur la demande de désistement d'instance de SLEASE à l'égard de AEMC 10. Le tribunal prend acte de la demande de désistement d'instance de SLEASE et de l'accord de AEMC. Sur la demande en principal de STAR LEASE à l'encontre de AES 11. A l'appui de sa demande, SLEASE verse aux débats : Le contrat de crédit-bail n°01627444-00 La facture échéancier y afférente du 17 mai 2019, Le décompte de la créance de loyers restant due au 2 avril 2024, La valeur de rachat anticipé, Les écha […] ant pour objet : « remboursement avoir cession suite annulation cession locataire » ainsi qu'un courrier lui indiquant avoir procédé au versement de la somme de 64 786,07 euros par virement sur son compte [XXXXXXXXXX01] dont le tribunal a constaté qu'il est identique à celui figurant sur le mandat de prélèvement SEPA joint au contrat de crédit-bail initial. En conséquence, le tribunal condamnera AES à payer à la SLEASE la somme de 64 786,07 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir, avec anatocisme et déboutera AES et AEMC de l'ensemble de leurs demandes. Sur les dépens 14. AES succombant, le tribunal la condamnera aux dépens. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile 15. SLEASE ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera AES à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. 16. Le tribunal déboutera AES et AEMC de leurs demandes à ce titre. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Donne acte à la SA STAR LEASE de son désistement d'instance relative aux demandes dirigées contre la société de droit monégasque AERAUTEC MC, Condamne la SARL AERAUTEC SERVICES à payer à la société SA STAR LEASE la somme de 64 786,07 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, Ordonne la capitalisation des intérêts, Déboute SARL AERAUTEC SERVICES et la société de droit monégasque AERAUTEC MC de l'ensemble de leurs demandes, Condamne la SARL AERAUTEC SERVICES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 188,49 € dont 30,99 € de TVA.