Tribunal des activités économiques de Paris, 24 octobre 2025, n° 2024015254

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-10
Date
24 octobre 2025
Numéro
2024015254

Extrait : motifs et dispositif

Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024015254 ENTRE : SAS IM PARE BRISE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS de [Localité 2] n° B 850 171 737 Partie demanderesse : non comparante bien qu'ayant été dûment représentée antérieurement. ET : SA PACIFICA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 3] n° B 352 358 865 Partie défenderesse : comparant par la SARL MANDIN-ANGRAND, Me Eric MANDIN, Avocat (J046). APRES EN AVOIR DELIBERE A la requête de la SAS IM PARE-BRISE une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 24 octobre 2024 par le président du tribunal de céans à l'encontre de la SA PACIFICA qui y a fait opposition. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois. A l'audience du 25 septembre 2025, seule la demanderesse à l'opposition est présente, laquelle sollicite un jugement de caducité. Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, Constate l'absence de la SAS IM PARE-BRISE, partie défenderesse à l'opposition. Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile. Condamne la SAS IM PARE-BRISE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 95,81 € dont 15,76 € de TVA. Retenu et délibéré à l'audience du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Hervé de Bonduwe, président présidant l'audience, M. Philippe Adenot et M. Damien Douchet, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.