Tribunal des activités économiques de Paris, 10 novembre 2025, n° 2024015264

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 10/11/2025 CHAMBRE 1-2 RG: 2024015264 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (CCM [Localité 2] CONVENTION), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 3] 447 877 051 Partie demanderesse : assistée de Me Pauline BINET, avocat et comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocat (B102) ET : 1) SAS RONNIE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 3] 821 687 670 Partie défenderesse : assistée de Me Barbara BEGUE et comparant par L'A.A.R.P.I. [R] représentée par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050) 2) Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me [S] [E] et comparant par L'A.A.R.P.I. [R] représentée par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance du 22 février 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (CCM [Localité 1]) assigne la SAS RONNIE et Monsieur [C] [Y]. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois. A l'audience du 10 novembre 2025 : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] CONVENTION (CCM [Localité 1]) se fait représenter par son conseil lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action à l'encontre de Monsieur [C] [Y]. La SAS RONNIE et Monsieur [C] [Y] se font représenter par leur conseil. Le tribunal donnera acte à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action, constatera l'extinction de cette partie d'instance et son dessaisissement partiel, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile et renverra la cause devant Monsieur [J] [G] le 15 décembre 2025 à 11h45. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Donne acte la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (CCM [Localité 2] CONVENTION) de son désistement d'instance et d'action partiel à l'encontre de Monsieur [C] [Y]. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement partiel, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Renvoie la cause devant Monsieur [J] [G] le 15 décembre 2025 à 11h45. Réserve les dépens. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 10 novembre 2025 où siégeaient : M. Guy Rousseau, M. [J] de [I] et M. André Pinto, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffière. La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré,