Tribunal des activités économiques de Paris, 28 février 2025, n° 2024066694

LES MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 472 du CPC dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Qu'en l'espèce l'assignation a été signifiée à personne se déclarant habilitée qui avait ainsi parfaite connaissance de l'introduction de l'instance ; que par ailleurs AJM ne bénéficie pas d'une procédure collective au 22 janvier 2025 selon K-BIS de ce j […] facture d'un montant de 2533,33 euros correspondant à l'année 2020/2021 et un prorata de l'année 2021/2022 ; Que ces éléments sont suffisants pour déterminer la matérialité de la créance eu égard à la nature de la prestation de formation qualifiante ; Attendu en tout état de cause que la défenderesse qui avait connaissance de l'action et avait ainsi toute faculté de contester et notamment de démontrer s'être libérée de l'obligation ne l'a pas fait ; qu'en conséquence le tribunal dit la créance de 2533,33 euros certaine, liquide et exigible et condamnera en conséquence AJM à payer à IGS ladite somme de 2533,33 euros, outre les intérêts au taux mentionné sur la facture soit au taux de la BCE augmenté de 10 points de pourcentage, à compter du 1er juin 2023, date d'échéance de la facture, déboutant pour le surplus ; Attendu qu'il serait inéquitable que IGS supporte les frais occasionnés par son action, le tribunal condamnera AJM à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus ; Attendu que AJM succombe, le tribunal la condamnera aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort : Condamne la SARL SERRURERIE AJM à payer à INSTITUT DE GESTION SOCIALE la somme de 2533,33 euros, outre les intérêts au taux de la BCE augmenté de 10 points de pourcentage à compter du 1er juin 2023 ; Condamne la SARL SERRURERIE AJM à payer à INSTITUT DE GESTION SOCIALE la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, Condamne la SARL SERRURERIE AJM aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA ; En application des dispositions de l'article 871 du code de pr