Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2025, n° 2025014694

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité : MABRERIE ARIEGEOISE régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande ; Dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Il apparaît, à l'examen de l'acte intro […] frais de mise en demeure ; Sur la désactivation et le déréférencement du site internet Le tribunal relève que le site internet https://hernandez-marbrerie.fr est toujours actif et que l'article 19 des conditions générales stipule que la résiliation du Contrat de location induit obligatoirement la restitution immédiate des biens loués : « A l'expiration du Contrat pour quelques causes que ce soit, le Locataire doit restituer immédiatement et à ses frais en tout lieu indiqué par le Loueur le site Web. » En conséquence, le tribunal : Autorisera Leasecom à désactiver et à déréférencer le site web https://hernandez-marbrerie.fr objet du contrat de location, à compter de la signification du jugement à intervenir; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire valoir ses droits LEASECOM a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera MABRERIE ARIEGEOISE à lui payer la somme de 2 000 euros ; Les dépens seront mis à la charge de MABRERIE ARIEGEOISE qui succombe ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : condamne MABRERIE ARIEGEOISE à payer à LEASECOM la somme arrêtée au 28 janvier 2025 de 11 055,60 € avec anatocisme et jusqu'au parfait paiement ; condamne MABRERIE ARIEGEOISE à payer à LEASECOM la somme de 846,60 € au titre de la clause pénale ; condamnera MABRERIE ARIEGEOISE à payer à LEASECOM la somme de 240 € au titre des frais de recouvrement et des frais de mise en demeure ; autorise LEASECOM à désactiver et à déréférencer le site web https://hernandez-marbrerie.fr objet du Contrat de location, à compter de la signification du présent jugement : déboute les parties de leurs demand