Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mai 2025, n° 2025014714

Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS CLICAR nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous relevons que les diligences accomplies par le commissaire de justice nous paraissent suffisantes, que la société ne semble […] nt prévues aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Nous retenons également que la mise en demeure du 16 septembre 2024 qui fait courir les intérêts a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée. » Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens. Par ces motifs Statuant par défaut en dernier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SARL PHOENIX VTC PARIS à payer à la SAS CLICAR, à titre de provision, la somme de 3.460 €, avec intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 16 septembre 2024. DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation à compter conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamnons la SARL PHOENIX VTC PARIS à payer à la SAS CLICAR, à titre de provision, la somme de 200 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Condamnons la SARL PHOENIX VTC PARIS à payer à la SAS CLICAR la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SARL PHOENIX VTC PARIS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de p