Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2025020193

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 24 février 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS à associé unique THE MILL FRANCE dont le siège social est situé [Adresse 1] et immatriculée au RCS de Paris sous le n° 399641562. Par ce même jugement : * Monsieur Joseph WEHBI a été désigné en qualité de Juge-commissaire ; * la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [O] [X], et la SELAFA MJA, prise en la person […] s 2025 en application des dispositions de l'article 450 du cpc. 2- MOYENS & MOTIFS de la DECISION : Il ressort du rapport des administrateurs judiciaires et des explications des parties qu'après l'audience du 17 mars 2025, un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 27 mars 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible, l'ensemble des biens ayant été cédé et le personnel repris. Mme Fouzia LOUHIBI, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement en liquidation judiciaire. 3- SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible dès lors que l'ensemble des biens sont cédés et le personnel repris ; Attendu que le dirigeant a été favorable à la cession et est favorable à la conversion ; Attendu que le représentant des salariés et les organes de la procédure y sont favorables ; Attendu que le ministère public a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort pas jugement contradictoire, Sur le rapport du juge commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L. 631-15 alinéa 2 du code de commerce, prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique THE MILL FRANCE [Adresse 1] Activité : production de films institutionnels et publicitaires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399641562 Etablissement(s) * [Adresse 10] Fixe le délai de la clôture de la procédure à 2 ans ; Nomme la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [O] [X], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Z] [V], en qualité de liquidateurs ;