Tribunal des activités économiques de Paris, 6 juin 2025, n° 2025029526

SUR CE, La SA ODAS, est une société créée pour contribuer au développement des exportations dans le domaine de la défense, de la sécurité et des hautes technologies vers le Moyen-Orient, notamment l'Arabie Saoudite ; ces actionnaires sont l'Etat français et des industriels français de l'armement. La SA Constructions Mécaniques de Normandie (ci-après « CMN ») exploite un chantier naval à [Localité 4]. Dans le cadre d'un contrat conclu en novembre 2014 avec le Ministère des Finances d'Arabie Saoud […] de condamnation d'ODAS à des paiements par provision au titre des factures impayées des échéances 8 et 9, des frais de préservation et des frais de report/annulation du transport. D- Sur les autres demandes Sur la demande de CMN pour procédure abusive CMN ne démontrant pas qu'ODAS ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, et faute pour elle de caractériser et de démontrer le principe, la nature et l'étendue du préjudice dont elle réclame réparation, distinct de celui indemnisé par l'application à son profit des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal la déboutera de sa demande de condamnation d'ODAS à lui payer la somme de 50 000 € au titre de l'introduction d'une procédure abusive. Sur la demande de CMN pour procédure abusive CMN ayant dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ODAS à lui payer à la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Nous déboutons la SA CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE de ses demandes de ; Déclarer nulle l'assignation, Juger sans objet l'assignation. Disons qu'il n'y pas lieu à référé sur la demande, à titre principal, de la SA ODAS d'ordonner à la SA CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE d'exécuter le Contrat qui a repris ses droits et de faire diligence en vue de permettre la livraison effective, au port de [Localité 3] (Arabie Saoudite), au plus tard le 30 juin 2025, et sous astreinte de 500.000 euros par jour de retard : des 7 navires HSI 32 numérotés 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363 composant les lots V4 et V6 situés