Tribunal des activités économiques de Paris, 4 septembre 2025, n° 2025052427

Sur ce, Dans le cadre de la construction d'une centrale photovoltaïque, SCHNEIDER ELECTRIC France, ci-après SEF, s'était engagée à fournir à la société de droit chinois PowerChina Huadong Engeneering Limited, ci-après PowerChina, des onduleurs et des transformateurs haute tension, la prestation allant de la conception jusqu'à l'acheminement vers un port mexicain. Ce contrat, d'un montant de près de 21,5 millions de dollars US prévoyait notamment l'octroi par SEF de 3 garanties bancaires, dont un […] rentrait pas dans le cas des clauses contractuelles après l'avoir requalifiée, SEF s'est contentée d'alléguer la fraude ou l'abus manifeste, sans les démontrer. Dès lors nous débouterons SEF de l'ensemble de ses demandes, donnerons acte de ce que la SOCIETE GENERALE s'en rapporte à la justice et ordonnerons à la SOCIETE GENERALE de verser à PowerChina la somme de 603.335,56 dollars américains en exécution de la garantie à première demande du 1er août 2020. Nous débouterons toutefois PowerChina de sa demande d'astreinte, aucun élément ne le justifiant ; Sur l'article 700 CPC. Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la SOCIETE GENERALE une somme de 4000 euros et à PowerChina une somme de 16000 €, en application de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus. SEF succombant, nous la condamnerons aux dépens. Par ces motifs Statuant par Ordonnance contradictoire en premier ressort. Déboutons la SAS SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE de l'ensemble de ses demandes. Donnons acte de ce que la SOCIETE GENERALE s'en rapporte à la justice concernant la demande d'interdiction. DISPOSITIF : Ordonnons à la SA SOCIETE GENERALE de verser à POWERCHINA HUADONG ENGINEERING CORPORATION LIMITED la somme de 603.335,56 dollars américains en exécution de la garantie à première demande du 1er août 2020. Déboutons POWERCHINA HUADONG ENGINEERING CORPORATION LIMITED de sa demande d'astreinte. Condamnons la SAS SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. Condamnons la SAS SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE à payer à POWERCHINA HUADONG ENGINEERING CORPORATION LIMITED la somme de 16000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus. Condamnons la SAS SCHNEIDER ELECTRIC France aux dépens, dont ceux à