Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2025, n° 2025069183
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 24 septembre 2025
- Numéro
- 2025069183
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 14 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] riés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 354 281,00 euros. * son chillre d'analies annuel s'elève à 1,354,281,00 euros. * le passif s'élève à 427 163,00 euros dont 166 568,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 157 451,00 euros dont 5 701,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * manque de soutien financier, * perte de compétitivité, * la perte de contrats essentiels et l'absence de nouveaux projets ; * des résultats financiers durablement dégradées ; Mme [X] [B], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique AW STUDIO [Adresse 1] Nom commercial : AW STUDIO Activité : Conseil en communication globale, création, maintenance, hébergement et audit de sites Internet réalisation de tout support multimédia, création de logiciels. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522302785 Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [I], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lie
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.