Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mai 2026, n° 2026018503

* Sur ce, Nous relevons que lors de notre audience du 7 avril 2026 la partie défenderesse, dûment représentée, n'a pas formulé d'objection à la désignation d'un expert. En conséquence, nous désignerons un expert avec pour seule mission celle de la détermination de la valeur des parts concernées par la cession envisagée en lui laissant le soin de fixer, au contradictoire des parties, la méthode qu'il emploiera à cette fin. Nous retenons que l'expert sera chargé de faire une évaluation de la valeu […] r lieu en l'espèce de donner une suite aux autres demandes, celles-ci ne relevant manifestement pas de la question de la désignation d'un expert et ne pouvant, éventuellement qu'être portées devant le tribunal, indépendamment de cette désignation. Nous estimons que l'équité ne nous paraît pas justifier en l'espèce l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 CPC à l'une ou l'autre des parties. Par ces motifs Statuant par jugement contradictoire, sans recours possible : Vu l'article 1843-4 CC Désignons M. [B] [S], [Adresse 5], Tel : [XXXXXXXX01], Email : [Courriel 1] avec la mission de déterminer la valeur des parts concernées par la cession envisagée, en lui laissant le soin de fixer, au contradictoire des parties, la méthode qu'il emploiera à cette fin, et en lui demandant d'établir cette valorisation à 2 dates distinctes, celle de la révocation de Monsieur [I] et celle de la remise de son rapport d'expertise Répartissons la charge des frais d'expertises à parts égales entre les parties demanderesses et la partie défenderesse Déboutons les parties de leurs autres demandes. DISPOSITIF : Laissons la charge des dépens à parts égales entre les parties dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 104,84 € TTC dont 17,26 € de TVA. La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président et par Mme Yonah Bongho-Nouarra, greffier.