Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2026, n° 2026018781

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-6
Date
3 avril 2026
Numéro
2026018781

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure d'un an à l'égard de la : SARL INTERCOSM [Adresse 5] Nom commercial : [P] Enseigne : [P] Activité : Commerce de gros, demi-gros, détail et distribution de produits de beauté, accessoires cosmétiques, produits sanitaires, prêt-à-porter, chaussures, articles de [Localité 1], négoce, E-commerce, Import Export N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838255016 Fixe au 3 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.