Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2026, n° 2026018857
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 26 mars 2026
- Numéro
- 2026018857
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de : M. [U] [I] [Adresse 1] Activité : [C] jeux et amusements publics confiserie restauration rapide sur fêtes foraines vente ambulante de tous produits non règlementés notamment prêt-à-porter articles de paris ([C] SDF) N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 349677187 Etablissement - RCS La Rochelle Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duq
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.