Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2026, n° 2026019279

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-6
Date
3 avril 2026
Numéro
2026019279

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure d'un an à l'égard de la : SAS à associé unique NCT INFORMATIQUE [Adresse 1] Activité : LE SERVICE INFORMATIQUE - TOUTES ACTIONS POUVANT FACILITER LA VENTE DES SYSTEMES COMME: ETUDES ET CONSEIL EN ORGANISATION NECESSAIRES A L'INTRODUCTION DE SYSTEMES INFORMATIQUES DANS LES ENTREPRISES, N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 478174956 Etablissement : RCS Bobigny Fixe au 3 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de comm
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.